En l'espèce, une société, qui exploitait à partir de son site internet une base de données constituée d'un réseau d'au moins 1.5 millions d'entreprises, a assigné un éditeur de logiciel ayant conçu un outil permettant d'extraire de la base de données qu'elle avait constituée les informations relatives aux entreprises inscrites dans son annuaire. Le tribunal relève que la société demanderesse produit aux débats des contrats signés avec des fournisseurs et des éditeurs ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

En l'espèce, une société qui crée, fabrique et commercialise des vêtements reprochait à un site d'achats et de vente en ligne la diffusion d'annonces reproduisant sa marque sans son autorisation. Elle l'avait mise en demeure de supprimer toute référence à sa marque sur le site après avoir fait constater l'achat d'un jean contrefaisant sur ce site. La plateforme de mise en relation avait invoqué l'incompétence des tribunaux français du fait de l'absence d'orientation du site vers le ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

En l'espèce, trois sociétés filiales d'un groupe français d'édition reprochaient au moteur de recherche défendeur la numérisation, sans leur autorisation, de plus d'une centaine d'ouvrages sur lesquels elles sont titulaires de droits d'auteur, pour les besoins du programme de référencement de livres « Google book search ». Pour s'opposer à l'action, les sociétés défenderesses invoquaient l'application du droit américain, relativement aux actes de numérisation des ouvrages en ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268