Pour la CJCE, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises visà- vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

En l'espèce, le directeur de la publication était poursuivi pour avoir publié en couverture d'un mensuel « La photo du calvaire », cliché présentant la victime du « gang des barbares » alors qu'il était aux mains de ses ravisseurs (jugés par la cour d'assises au moment de la publication), le visage pratiquement entièrement recouvert d'un adhésif, les poignets entravés, une arme sur la tempe. Le cliché était à nouveau reproduit en pages intérieures. Pour le tribunal, c'est à ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

En l'espèce, après rupture de leurs relations contractuelles, une agence de publicité reprochant à l'annonceur d'utiliser les oeuvres réalisées sans que les droits d'exploitation en aient été cédés, a assigné celui-ci en paiement desdits droits.A légalement justifié sa décision, au regard du droit commun régissant les relations contractuelles en cause, la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision sur la présomption de cession instaurée par ce texte et qui, par une ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269