En l'espèce, l'association requérante soutenait que la société a commis des pratiques trompeuses, faute d'avoir communiqué au consommateur les conditions d'utilisation des logiciels pré-installés. S'agissant du prix des logiciels en cause, la cour estime que cette information ne revêt pas un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c'est de connaître le prix global de l'objet proposé à la vente. Tel est le sens de la directive et de l'article L. ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

En l'espèce, les défendeurs à l'action contestaient la qualité à agir de la SPEDIDAM pour les quelque 110 artistes-interprètes pour lesquels elle ne versait pas de preuve de leur adhésion et/ou de leur participation à l'enregistrement d'un album litigieux. Pour le tribunal, la SPEDIDAM ne peut délivrer aucune autorisation au nom d'artistes-interprètes qui ne lui auraient pas confié la gestion de leurs droits, sans qu'il puisse en revanche en être tiré aucune conséquence sur sa ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Le tribunal retient que la destination mentionnée sur les feuilles de présence (« phonogramme publié à des fins de commerce » ou « phonogramme du commerce ») ne signifie pas que les artistes musiciens n'ont autorisé la fixation et la reproduction qu'aux fins de réalisation de disques vendus au public sous forme de support physique. Se fondant sur l'article 3 de la Convention de Rome de 1961, l'article 2 e) du traité OMPI de 1996 et sur les travaux parlementaires de la loi du 3 juillet ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269