En l'espèce, un syndicat d'avocats avait mis en ligne sur son site internet un article intitulé « le 1er mai des barreaux », illustré de trois photographies dont l'une d'un défi lé des jeunesses hitlériennes faisait apparaître, par montage, le sigle d'une association d'avocats à la place d'un symbole nazi partiellement effacé. Par décision définitive du tribunal correctionnel, le président du syndicat qui avait mis en ligne l'article litigieux avait été reconnu coupable du délit ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

En l'espèce, un médecin et sa société avaient assigné devant le juge civil l'éditeur d'un site internet ainsi que l'auteur de propos diff usés sur un forum de discussion qu'ils estimaient diff amatoires et injurieux à leur égard. L'ordonnance de mise en état avait déclarée nulle la citation délivrée, décision confi rmée en appel, au motif que des propos identiques étaient poursuivis sous la double qualifi cation de diff amation et d'injure, alors que l'assignation doit préciser ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

Une chaîne de restauration rapide et un syndicat professionnel avaient assigné le directeur de la publication ainsi que la société éditrice d'une revue du chef de diff amation, en raison de la publication d'un article accusant la demanderesse de mettre en péril la santé de ses clients par l'inobservation de règles d'hygiène au sein de l'ensemble de ses restaurants. La cour d'appel avait déclaré nulles les assignations délivrées au motif que celles-ci poursuivaient les mêmes faits ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281