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Accueil > Requalifi cation en justice d'un contrat d'édition en contrat à compte d'auteur -

édition
/ Jurisprudence


01/10/2011


Requalifi cation en justice d'un contrat d'édition en contrat à compte d'auteur



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Le contrat à compte d'auteur, qui se distingue du contrat d'édition, est celui par lequel « l'auteur ou ses ayants droit verse à l'éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diff usion ».

En l'espèce, un auteur avait signé un contrat d'édition avec une société, portant sur la publication d'un ouvrage dans lequel il relatait son enfance en tant que petit garçon juif pourchassé par la Gestapo durant la deuxième guerre mondiale, au terme duquel il cédait ses droits patrimoniaux à titre exclusif et un contrat daté du même jour d'adaptation audiovisuelle. Lors de la parution du livre, l'auteur avait constaté que le titre défi nitif était diff érent de celui inscrit ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 mai 2011, R. Cohen c/ Les Éditions Pascal
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
366 mots