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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Rappel du principe d'interprétation stricte des clauses de cession de droits d'auteur pour les formes d'exploitation future

Le droit d'auteur, droit de protection, interdit d'interpréter un contrat de cession de droits d'auteur comme portant sur des droits qui n'y sont mentionnés ni explicitement ni même implicitement.
1er avril 2011 - Légipresse N°282
0 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Condamnation à une peine de prison avec sursis et à près d'un million d'euros de dommages et intérêts pour les fondateurs d'un site d'écoute de musique ligne diffusée en streaming

1er avril 2011 - Légipresse N°282
0 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur

1er avril 2011 - Légipresse N°282
0 mots - 1 décision de justice
01/04/2011

Diffamation

DIFFAMATION

01/04/2011

Diffamation

DIFFAMATION

01/04/2011

Droit a l'image

DROIT A L'IMAGE

01/04/2011

Bases de données

BASES DE DONNÉES

01/04/2011

Concurrence déloyale

Reprise des éléments essentiels de formats et programmes ...