Rappel du principe d'interprétation stricte des clauses de cession de droits d'auteur pour les formes d'exploitation future
Le droit d'auteur, droit de protection, interdit d'interpréter un contrat de cession de droits d'auteur comme portant sur des droits qui n'y sont mentionnés ni explicitement ni même implicitement.
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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Droit d'auteur
Jurisprudence
Condamnation à une peine de prison avec sursis et à près d'un million d'euros de dommages et intérêts pour les fondateurs d'un site d'écoute de musique ligne diffusée en streaming
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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Diffamation
Jurisprudence
Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur
1er avril 2011 - Légipresse N°282
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01/04/2011
Diffamation
DIFFAMATION
01/04/2011
Diffamation
DIFFAMATION
01/04/2011
Droit a l'image
DROIT A L'IMAGE
01/04/2011
Bases de données
BASES DE DONNÉES
01/04/2011
Concurrence déloyale
Reprise des éléments essentiels de formats et programmes ...