L'autorisation écrite des artistes-interprètes prévue par l'article L.212-3 du CPI ne s'applique pas aux enregistrements antérieurs à l'entrée en vigueur du texte

Selon l'article 2 du Code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'eff et rétroactif ». Hors le cas d'une volonté expresse contraire du législateur dont il n'est pas question en l'espèce, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, même si leurs eff ets perdurent après l'entrée en vigueur de cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquels ils ont été passés.

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