1^er avril 2011 - Légipresse N°282

En l'espèce, la propriétaire d'une pharmacie était poursuivie pour publicité illicite en faveur d'une officine, commise au moyen d'un article de presse paru dans un quotidien régional sous la signature d'un journaliste et illustré d'une photographie. Or, le conseil de la prévenue, estimait que l'interrogatoire des enquêteurs subi par le journaliste en ces termes : « Dans quelles conditions s'est déroulée votre enquête ? » « Par qui avez-vous été reçu ? », de même que ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

En l'espèce, une personne s'était vu refuser la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel au motif que son « statut de non salarié » la plaçait hors du champ du Code du travail. Pour infirmer la décision de la commission de première instance, la commission supérieure relève que la requérante avait créé une entreprise individuelle de création artistique et pris le statut d'auto-entrepreneur à la demande de son employeur.Celle-ci a ainsi facturé son activité ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281