OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Vente liée : condamnation en appel d'une société commercialisant des ordinateurs avec logiciels pré-installés -
Droit de la consommation
/ Jurisprudence
01/10/2011
Vente liée : condamnation en appel d'une société commercialisant des ordinateurs avec logiciels pré-installés
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
En vertu de l'article 5 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse.
En l'espèce, une association de consommateurs avait assigné une société américaine fabriquant des ordinateurs, dont la distribution était assurée en France via une boutique en ligne, lui reprochant d'y vendre des ordinateurs pré équipés du logiciel d'exploitation Windows et de diff érents logiciels d'utilisation, sans mention de leur prix et sans off rir à l'acquéreur la possibilité d'y renoncer moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation. L'association ...
Cour d'appel, Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, Ufc Que Choisir c/ SAS Hewlett- Packard France et a.
Voir la décision388 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro