En l'espèce, une société a assigné un éditeur de presse en référé, devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour demander le retrait d'un article, publié sur son site, intitulé « X (nom de la société) : le PSE n'épargnera aucun service du Groupe… même pas le chauff eur ». L'éditeur défendeur contestait la compétence du tribunal de commerce et estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur le fondement juridique de l'action ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

L'affaire concerne une perquisition ordonnée par un juge d'instruction dans les locaux du quotidien Le Midi Libre pour déterminer les conditions et circonstances dans lesquelles des journalistes avaient obtenu copie d'un rapport provisoire et confi dentiel de la Chambre régionale des comptes – protégé par le secret professionnel – portant sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon. Les journalistes, dont les recours en annulation des perquisitions et saisies avaient été rejetés ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

En l'espèce, un journaliste pigiste ayant collaboré de manière régulière pendant cinq ans pour un magazine, avait saisi la juridiction prud'homale, aux fins de voir requalifier sa relation de travail en Cdi et le versement d'indemnités liées à sa rupture. En effet, la société éditrice avait remercié le rédacteur en chef et fondateur du magazine et, un mois plus tard, un numéro du magazine avait été publié sous la direction d'une nouvelle rédactrice en chef, sans qu'il soit fait ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294