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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Aire Bettencourt : la publication des enregistrements, constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée des intéressés, ne saurait être légitimée par l'information du public

Constitue une atteinte à l'intimité de la ¦¦ vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confi ...
Pour rejeter les demandes de la demanderesse, tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt objet du pourvoi énonce que l'article 226-2 du Code pénal défi nit une infraction pénale, qui ne peut qu'être strictement interprétée comme n'englobant pas dans sa prévention tout enregistrement de propos eff ... 1er novembre 2011 - Légipresse N°288
232 mots - 4 décisions de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Reproduction de tableaux-photos dépourvus des éléments originaux reconnus à la série d'oeuvres Contacts peints

Le droit d'auteur ne saurait protéger un style, quand bien même serait-il propre à l'artiste et identifi erait immédiatement son auteur, mais protège une forme particulière qui est l'expression de l'eff ort créatif de l'auteur et qui se trouve ...
En l'espèce, un artiste peintre et photographe avait découvert qu'une chaîne de télévision qui diff usait une émission consacrée à la décoration intérieure avait présenté une séquence portant sur la réalisation d'un « tableau photo » consistant en la reproduction d'une photo tirée sur un support de grande taille de manière répétitive sur laquelle était apposé un dessin de couleur vive, dont le tirage photographique était fourni par un site internet invitant les internautes ... 1er novembre 2011 - Légipresse N°288
387 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

La déclaration eff ectuée à la saCeM sur une oeuvre musicale n'institue qu'une présomption de titularité des droits pouvant être renversée par la preuve contraire

La déclaration d'une oeuvre musicale auprès d'une société de gestion collective n'institue qu'une présomption de propriété sur les droits d'auteurs pouvant être écartée par la preuve contraire ; l'article L. 113-1 du Code de la propriété ...
En l'espèce, un compositeur de musique électronique reprochait à un groupe concurrent d'avoir repris un « sample » (échantillonnage musical) non autorisé d'un de ses propres titres, Somad, sur lequel il prétendait détenir les droits, en vertu d'une déclaration opérée à la saCeM. En première instance, le tribunal avait accueilli sa demande, retenu que celui-ci bénéfi ciait de la qualité de coauteur du titre Caprice des Dieux reprenant le sample dont il détenait les droits, et ... 1er novembre 2011 - Légipresse N°288
374 mots - 1 décision de justice
01/11/2011

Droit d'auteur

Destruction ordonnée en justice d'un marbre contrefaisant ...

01/11/2011

Droit de réponse

Refus d'insertion d'un droit de réponse contenant la mise ...

01/11/2011

Injure

Paroles d'une chanson de rap jugées injurieuses pour un ...

01/11/2011

Internet

Injonction faite en référé à des fai, à défaut ...

01/11/2011

Liberté d'expression

Le décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de ...