Pour rejeter les demandes de la demanderesse, tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt objet du pourvoi énonce que l'article 226-2 du Code pénal défi nit une infraction pénale, qui ne peut qu'être strictement interprétée comme n'englobant pas dans sa prévention tout enregistrement de propos eff ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

En l'espèce, un artiste peintre et photographe avait découvert qu'une chaîne de télévision qui diff usait une émission consacrée à la décoration intérieure avait présenté une séquence portant sur la réalisation d'un « tableau photo » consistant en la reproduction d'une photo tirée sur un support de grande taille de manière répétitive sur laquelle était apposé un dessin de couleur vive, dont le tirage photographique était fourni par un site internet invitant les internautes ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

En l'espèce, un compositeur de musique électronique reprochait à un groupe concurrent d'avoir repris un « sample » (échantillonnage musical) non autorisé d'un de ses propres titres, Somad, sur lequel il prétendait détenir les droits, en vertu d'une déclaration opérée à la saCeM. En première instance, le tribunal avait accueilli sa demande, retenu que celui-ci bénéfi ciait de la qualité de coauteur du titre Caprice des Dieux reprenant le sample dont il détenait les droits, et ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288