Chargé de la défense des intérêts des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage, un avocat a été cité devant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la déclaration suivante au journaliste d'une station de radio l'interrogeant sur l'acquittement rendu : « J'ai toujours su qu'il était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

Une demande de renvoi préjudiciel avait été présentée par une juridiction autrichienne dans le cadre d'un litige opposant le réalisateur principal d'un fi lm documentaire au producteur dudit fi lm, au sujet de l'exécution du contrat par lequel le premier aurait cédé au second ses droits d'auteur et certains droits d'exploitation sur ledit fi lm.Pour la cjUe, les dispositions des articles 1er et 2 de la directive 93/83/cee (câble et satellite), d'une part, et des articles 2 et 3 de la ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

En l'espèce, une jeune femme exposait avoir prêté son concours à une troupe de danse pour divers spectacles ayant fait l'objet de photographies dans le cadre de l'« année du Brésil ». Celle-ci avait constaté que l'une de ces photographies la représentant avait été reproduite sans son autorisation sur l'emballage de morceaux de sucre d'une célèbre marque destinés aux consommateurs.Il était apparu que la société exploitant ladite marque de sucre avait fait réaliser par une ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294