En l'espèce, un photographe, auteur de clichés représentant un groupe de musiciens touaregs avait découvert qu'un établissement public exploitait une des photographies dont il était l'auteur en illustration d'une campagne de communication relative à un cycle de concerts auquel participait ledit groupe de musique. La photographie litigieuse avait été reproduite sur l'affi che dédiée à l'événement, au sein d'un encart publicitaire, sur le site internet de l'établissement, dans sa ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

En l'espèce, l'héritier d'un peintre et sculpteur d'origine russe, dont la fi liation paternelle avait été établie par jugement, reprochait à la Ville de Paris, en charge depuis plusieurs années de l'exploitation d'un musée dédié à l'artiste, d'y exposer en grande partie des oeuvres de tiers. Celui-ci avait assigné la municipalité aux fi ns de voir juger que celle-ci portait de ce fait atteinte au droit moral de l'artiste, sollicitant que 80 % des oeuvres soient des créations de ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité de vendeur, dont le contrat de travail stipulait qu'il était tenu à un horaire de trente-cinq heures de travail hebdomadaire mais était libre de s'organiser, à charge pour lui de respecter le programme fixé et de rédiger un compte rendu journalier, précis et détaillé devant faire preuve de son activité. Son employeur l'avait informé de la mise en place sur son véhicule de service d'un système de géolocalisation afi n de ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289