Une responsable politique, candidate à l'élection présidentielle, avait été citée devant le tribunal correctionnel en raison de propos qu'elle avait tenus à l'encontre d'une autre candidate, en pleine période électorale. Interviewée en direct sur une chaîne de télévision, par un journaliste qui l'interrogeait sur son déplacement dans une commune du nord de la France dont la partie civile est maire, la prévenue, après avoir qualifié de « corrompus » les précédents dirigeants ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

Pour la Cour de cassation, l'arrêt relève que le site ebay.fr a incité à plusieurs reprises les internautes français à consulter le site ebay.uk pour élargir leur recherche ou profiter d'opérations commerciales pour réaliser des achats et qu'il existe une complémentarité entre ces deux sites. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans méconnaître les termes du litige, que le site ebay.uk s'adressait directement aux internautes ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

À l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré prescrite une action en diffamation, la demanderesse a posé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait, il constitue une atteinte excessive au droit à un recours effectif ? ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294