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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Action intentée par le frère d'une chanteuse décédée invoquant une atteinte au droit moral de l'artiste-interprète

En vertu de l'article L. 212-2 du Code de ¦¦ la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il ...
En l'espèce, le frère et légataire universel d'une célèbre chanteuse décédée avait constaté la réalisation et la diffusion d'une émission contenant des reproductions non autorisées de l'image de sa soeur et de nombreux emprunts d'un documentaire consacré à sa soeur, Dalida pour toujours, dont il avait produit la réédition en Dvd. Il avait assigné le réalisateur de l'émission des chefs de contrefaçon, atteinte à l'image de la chanteuse, et atteinte portée à la mémoire de ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
371 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi Hadopi

En vertu des articles L. 132-27 et L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle, les articles des journalistes peuvent être utilisés par le titre pour lequel ils travaillent sur tous les supports, en particulier internet, pendant une période ...
En l'espèce, un journaliste rédacteur travaillant pour une société d'édition avait découvert que la quasi-totalité des articles dont il était l'auteur étaient reproduits in extenso sur le site internet du journal, sans son autorisation. Il précisait qu'il avait refusé de signer un « avenant droit d'auteur » consécutif à un accord collectif datant du 21 avril 2006 définissant les modalités de reprise et de cession des droits d'auteur. Il avait assigné la société d'éditions en ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
352 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence

La Cjue confirme son opposition à ce qu'un juge national puisse contraindre un hébergeur à mettre en place un système de filtrage général des informations stockées

Il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur d'assurer un juste équilibre entre la protection du droit d'auteur des titulaires et des droits ...
En l'espèce, une société de gestion de droits représentant les auteurs et éditeurs d'oeuvres musicales en Belgique avait constaté qu'une plate-forme de réseau social en ligne permettait aux internautes de mettre à disposition et de faire usage d'œuvres musicales et audiovisuelles appartenant à son répertoire. Elle avait saisi le tribunal afi n qu'il enjoigne à la société exploitant le site litigieux de cesser immédiatement, sous astreinte, toute mise à disposition illicite des ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
331 mots - 1 décision de justice
01/03/2012

Internet

La demande faite à l'autorité judiciaire de bloquer des ...

01/03/2012

Internet

Condamnation d'un « typosquatteur » ayant volontairement ...

01/03/2012

Audiovisuel

L'État français, qui ne s'est pas conformé au droit du ...

01/03/2012

Concurrence

Google condamnée pour abus de position dominante du fait de ...

01/03/2012

Concurrence

Condamnation de l'éditeur d'une publication de presse ...