En l'espèce, le maire d'une commune de Tarn-et-Garonne avait été attrait devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diff amation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public sur la base d'un article paru dans le journal municipal. Le texte argué de diff amation comportait des accusations visant la première adjointe au maire, laquelle invoquait qu'il était ainsi porté atteinte à son honneur et à sa considération. Une première citation avait été ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, le dirigeant d'une société reprochait à un journal d'avoir publié un article qu'il considérait comme attentatoire à son honneur et à sa considération. Il avait assigné l'éditeur, le directeur de la publication et le journaliste auteur de l'article du chef de diff amation publique envers un particulier. Les défendeurs avaient soulevé plusieurs exceptions de procédure (exceptions de nullité, et fi ns de non-recevoir tirées des dispositions de la loi du 29 juillet ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

Tel est le cas en l'espèce où l'intéressé, chanteur célèbre, a autorisé la société, qui produit du café, à utiliser son nom, sa signature et sa photo par reproduction sur des paquets de café. Il n'importe qu'il n'ait eff ectué aucun travail de présentation, ni posé, ni tourné de fi lm publicitaire, sa prestation devant être considérée comme une activité de mannequin, le contrat par lequel la société s'est assurée son concours, moyennant rémunération d'un montant de 167 ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298