Nullité d'une assignation méconnaissant les dispositions de l'article 655 du Code de procédure civile
Aux termes de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. La copie peut être remise à toute ...
En l'espèce, une société de vente d'équipement de piscine avait découvert qu'était diffusé dans la presse un article intitulé « La caméra prend l'eau » indiquant que celle-ci n'aurait pas respecté le cahier des charges auquel elle était tenue dans la mise en place du système de surveillance du centre aquatique de la ville de Sedan et qu'elle utiliserait des techniques de surveillance brevetées par une société concurrente. Elle avait assigné du chef de diffamation l'ensemble des ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
462 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
La cour de cassation rappelle que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
En l'espèce, une femme était en confl it judiciaire avec son fi ls et sa belle-fi lle en vue d'obtenir la fi xation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit-fi ls. Il avait été établi que dans le cadre de cette procédure, la grand-mère avait tenu des propos très dévalorisants voire injurieux à l'encontre des parents du petit garçon. Les juges du fond l'avaient condamnée sur la base de ses propos à verser 800 euros de dommages et intérêts aux défendeurs sur ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
277 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Déclarer publiquement pratiquer de la discrimination positive à l'embauche n'est pas constitutif de provocation à la discrimination raciale
Aux termes de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, est puni le fait d'avoir « provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur ...
En l'espèce, le président-directeur-général d'une société multinationale avait déclaré dans la presse exercer de la discrimination positive à l'embauche en ces termes : « aujourd'hui lorsque nous rencontrons un candidat qui a un prénom d'origine étrangère, il a plus de chance d'être recruté que celui-ci qui porte un prénom français de souche ». Il avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la discrimination raciale, une association de lutte ... 1er mars 2012 - Légipresse N°292
331 mots - 1 décision de justice
01/03/2012
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Interprétation stricte des dispositions de l'article L. ...
01/03/2012
Responsabilité
Dénaturation des propos tenus par de psychanalystes ...
01/03/2012
Vie privée
Prise en compte par les juridictions allemandes de la ...
01/03/2012
Vie privée
Condamnation d'un éditeur allemand pour violation de la vie ...
01/03/2012
Droit d'auteur
Pour se prévaloir d'une atteinte à leur droit moral, les ...