En l'espèce, une chaîne de télévision avait déposé une requête aux fins d'obtenir la restitution de la taxe sur les services de télévision qu'elle avait acquittée au titre de la période comprise entre juin 2004 et avril 2006. Elle soutenait que les aides au secteur audiovisuel et cinématographique correspondant à ladite période, que la taxe versée avait permis de financer, étaient entachées d'illégalité dès lors qu'elles n'avaient pas été notifiées à la Commission ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, une société spécialisée dans le secteur de la cartographie multimédia avait assigné Google du chef d'abus de position dominante, lui reprochant d'offrir gratuitement aux internautes, via son service Maps, la mise en place de cartographies strictement semblables à celles commercialisées par ses soins sous forme d'un abonnement annuel. Le tribunal rejette tout d'abord le grief fondé sur l'article L. 420-5 du Code du commerce, prohibant les pris abusivement bas, en relevant ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, la société éditrice du quotidien Le Figaro, accompagné chaque fin de semaine de suppléments au nombre desquels Madame Figaro, bénéficiait au titre du caractère d'information politique et générale de son journal d'actualités, d'un régime fiscal et d'un tarif postal avantageux pour quotidien ainsi que pour son supplément intégré dans le “pack” du week-end. L'obtention de ces avantages était subordonnée à un avis favorable de la Cppap. La société éditrice avait ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292