Contrairement au tribunal de commerce, qui avait fait droit aux prétentions de la demanderesse et jugé la concurrence déloyale constituée, la cour d'appel juge que « sauf à méconnaître directement le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la règle de libre concurrence en découlant, le simple fait de copier la prestation d'autrui n'est nullement fautif dès lors qu'il s'agit d'éléments usuels communs à toute une profession ou à tout un secteur d'activité en ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, un journaliste avait, lors d'une émission de télévision, tenu des propos sur le thème de l'immigration et de l'identité française qui avaient suscité une importante polémique. Ledit journaliste avait par la suite adressé une lettre au président d'une association de lutte contre le racisme, dont le contenu avait été publié dans la presse. Le courrier faisait référence à l'attitude de l'animateur de l'émission en question, lequel aurait mimé à l'écran « un ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

Un journaliste exposait avoir été employé en qualité de secrétaire général des rédactions papier et internet avec les fonctions d'éditeur délégué d'une revue intitulée « Notes d'infos ». Celui-ci avait saisi le conseil de prud'hommes à la suite de la rupture de son contrat de travail, sollicitant un complément d'indemnités de préavis d'un mois, des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, et violation du droit moral et patrimonial d'auteur. Le ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297