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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Injure
Jurisprudence

Condamnation pour injure d'un homme politique qui avait qualifi é d'« escrocs » les dirigeants d'une entreprise

Si, selon la Cour européenne des droits de l'homme, les personnes qui s'engagent dans le débat public, et notamment les hommes politiques, doivent faire preuve d'une plus grande tolérance à la virulence de la critique, cela ne signifi e pas qu'à ...
En l'espèce, un journal d'actualité régionale avait publié un article relatant la venue à Calais d'un député s'exprimant sur les diffi cultés d'une compagnie maritime et les conséquences sociales et économiques qui en étaient induites. Ladite compagnie maritime avait assigné l'homme politique du chef d'injure, en raison des propos que celui-ci avait proférés à l'encontre du président et des membres du directoire de la société, ainsi que le directeur de la publication du journal ... 1er juin 2012 - Légipresse N°295
415 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence

Point de départ du délai de prescription d'une action engagée pour atteinte à la vie privée sur internet

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diff usion sur le réseau internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.
En l'espèce, un jeune homme avait assigné un journal d'actualité nationale pour avoir mis en ligne sur son site internet un texte divulguant des informations relatives à son état de santé. Il y était révélé que l'intéressé, hémophile, blessé par un accident de travail, avait été transfusé puis contaminé par le virus du sida et était dans l'attente d'une décision de justice aux fi ns de reconnaître la responsabilité de l'employeur suite à cette contamination. Il demandait, ... 1er juin 2012 - Légipresse N°295
352 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Imputations contenues dans une correspondance personnelle et privée ne relevant pas de la diffamation non publique

Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.En l'espèce, un maire d'une commune d'Île-de-France avait saisi le tribunal de police après avoir reçu trois lettres de la part d'un habitant de sa commune, contenant des ... 1er juin 2012 - Légipresse N°295
362 mots - 1 décision de justice
01/06/2012

Diffamation

Bonne foi reconnue à un journal satirique dénonçant des ...

01/06/2012

Diffamation

Publication d'un commentaire non couvert par la bonne foi, ...

01/06/2012

Droit à l'image

Atteinte au droit à l'image d'une jeune fille représentée ...

01/06/2012

Droit d'auteur

QPc : l'article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 relative ...

01/06/2012

Droit d'auteur

Seul celui qui a écrit un texte peut être considéré ...