En l'espèce, une députée avait découvert qu'étaient mis en ligne sur le blog d'un parti politique des articles qu'elle estimait susceptibles de porter atteinte à sa réputation. Elle avait fait délivrer une première assignation en référé pour obtenir la suppression de ces articles, au visa de l'article 809 du Code civil. Elle avait ensuite fait délivrer une nouvelle assignation, cette fois aux visas des articles 809 et 367 du Code de procédure civile, 29 et 31 de la loi du 29 ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, plusieurs personnes avaient été poursuivies pour avoir, lors d'un match de football télédiff usé se déroulant au Stade de France et opposant le club parisien à celui de Lens, déployé une banderole portant l'inscription « Pédophiles, chômeurs, consanguins, bienvenue chez les Ch'tis ». Cinq des personnes poursuivies avaient été renvoyées devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de provocation à la haine ou à la violence lors de manifestations ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, les parents des enfants mineurs victimes de la tuerie de Toulouse poursuivaient la société éditrice d'un quotidien et de son supplément magazine hebdomadaire qui avait publié une série d'articles relatifs à l'événement, et notamment des photographies des victimes avant le drame. Ils demandaient notamment réparation sur le fondement de l'article 39 bis de la loi de 1881, estimant qu'en publiant les photographies litigieuses, la société éditrice avait violé ledit ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301