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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Référé
Jurisprudence

Rejet d'une demande de suspension d'une émission relatant le crash du vol Rio/Paris

Une mesure de suspension de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle, même provisoire, est par sa nature préventive l'une des plus radicalement contraires à la liberté d'expression. Elle ne peut donc être prononcée que dans les cas d'une extrême ...
En l'espèce, le juge des référés était saisi d'une demande de suspension de diffusion d'une émission intitulée « Vol AF 447 Rio/Paris : les raisons d'un crash », programmée le surlendemain soir par une chaîne publique, et présentant notamment une reconstitution des quatre dernières minutes de la catastrophe.Les pères des deux pilotes ainsi qu'une association de défense des victimes de l'accident sollicitaient, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, la ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
426 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence

Divulgation, jugée fautive, d'informations relatives à un plan de sauvetage de l'emploi d'une entreprise, par un site de presse en ligne

La divulgation, sur un site Internet ouvert au public, fût-il de presse, d'informations tirées d'un document destiné à l'usage exclusif des organes représentatifs du personnel d'une entreprise est à l'évidence fautive dès lors que l'auteur de ...
En l'espèce, une société a assigné un éditeur de presse en référé, devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour demander le retrait d'un article, publié sur son site, intitulé « X (nom de la société) : le PSE n'épargnera aucun service du Groupe… même pas le chauff eur ». L'éditeur défendeur contestait la compétence du tribunal de commerce et estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur le fondement juridique de l'action ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
390 mots - 1 décision de justice
Secret des sources
Jurisprudence

Perquisition dans les locaux d'un quotidien jugée disproportionnée par la Cour eDH et violant le droit des journalistes requérants à la liberté d'expression

L'affaire concerne une perquisition ordonnée par un juge d'instruction dans les locaux du quotidien Le Midi Libre pour déterminer les conditions et circonstances dans lesquelles des journalistes avaient obtenu copie d'un rapport provisoire et confi dentiel de la Chambre régionale des comptes – protégé par le secret professionnel – portant sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon. Les journalistes, dont les recours en annulation des perquisitions et saisies avaient été rejetés ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
524 mots - 1 décision de justice
01/04/2012

Statut professionnel

Journaliste pigiste :

01/04/2012

Statut professionnel

L'employeur n'est pas tenu d'assurer un travail constant et ...

01/04/2012

Vie privée

La publication des nom et prénom des enfants d'une ...

01/04/2012

Vie privée

Condamnation d'une société d'hébergement à eff acer ...

01/04/2012

Injure

Les caricaturistes et humoristes peuvent bénéfi cier d'une ...