En l'espèce, le juge des référés était saisi d'une demande de suspension de diffusion d'une émission intitulée « Vol AF 447 Rio/Paris : les raisons d'un crash », programmée le surlendemain soir par une chaîne publique, et présentant notamment une reconstitution des quatre dernières minutes de la catastrophe.Les pères des deux pilotes ainsi qu'une association de défense des victimes de l'accident sollicitaient, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, la ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

En l'espèce, une société a assigné un éditeur de presse en référé, devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour demander le retrait d'un article, publié sur son site, intitulé « X (nom de la société) : le PSE n'épargnera aucun service du Groupe… même pas le chauff eur ». L'éditeur défendeur contestait la compétence du tribunal de commerce et estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur le fondement juridique de l'action ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

L'affaire concerne une perquisition ordonnée par un juge d'instruction dans les locaux du quotidien Le Midi Libre pour déterminer les conditions et circonstances dans lesquelles des journalistes avaient obtenu copie d'un rapport provisoire et confi dentiel de la Chambre régionale des comptes – protégé par le secret professionnel – portant sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon. Les journalistes, dont les recours en annulation des perquisitions et saisies avaient été rejetés ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294