En l'espèce un homme, agent commercial au sein d'une société de réalisation et d'installation de solutions de communication visuelle à destination des professionnels, exposait avoir créé et déposé à l'Inpi plusieurs modèles d'enseignes en forme de croix de pharmacie dont un modèle de croix dite « italisée ». Ayant constaté que le modèle dont il était titulaire était reproduit au sein d'un encart visuel dans un article de la rubrique santé d'un site d'information en ligne, il ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

En l'espèce, une association de lutte contre le cancer avait poursuivi le directeur de la publication d'une revue trimestrielle intitulée Club cigare lui reprochant d'effectuer de la publicité directe et de la propagande en faveur de produits du tabac. En première instance, le prévenu avait été partiellement relaxé, le tribunal ayant estimé que ni le slogan associé au titre de la revue, ni certains articles et reportages publiés vantant la qualité de cigares ne tombaient sous la ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295

Pour le tribunal, la loi Evin du 10 janvier 1991 interdit toute forme de propagande et de publicité en faveur du tabac. L'adresse de ces sites pour mettre en communication le consommateur et le fabricant est un mode de communication commerciale. Il importait donc aux sociétés de faire en sorte que ces mentions soient éliminées de la partie visible de l'emballage. En outre, il est jugé que les mentions querellées ne sont pas des conseils d'utilisation ou de simples informations sur le ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295