Le requérant, propriétaire et gestionnaire d'un site hébergé par Google Sites, sur lequel il publie des travaux académiques, estimait contraire à l'article 10 de la Convention une décision d'un tribunal turc qui conduisait une procédure pénale contre le propriétaire d'un autre site internet, accusé d'outrage à la mémoire d'Atatürk. Le tribunal avait tout d'abord ordonné le blocage de l'accès à ce site. Cependant, l'organe administratif (la pTi) chargé d'exécuter cette mesure ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

La revue L'amateur de cigare, son directeur de la publication et son gérant étaient poursuivis par une association de défense des droits des non-fumeurs pour publicité ou propagande en faveur du tabac. L'association estimait qu'un numéro présentant plusieurs articles et photographies contrevenait aux dispositions de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique qui prohibe notamment « la publicité ou la propagande, directe ou indirecte en faveur du tabac, ou des produits du tabac ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, une association de défense des droits des non-fumeurs poursuivait pour publicité ou propagande en faveur du tabac le directeur de la publication de la revue Club cigare, en raison de la publication, dans deux numéros, d'une quinzaine de pages (dont deux seulement de publicité commerciale, tout le reste étant du rédactionnel). Le tribunal avait jugé le délit de publicité en faveur du tabac constitué pour une seule des publicités visées, dispensé le prévenu de peine, et ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301