En l'espèce, un magazine d'actualité people avait été assigné en justice après avoir publié un article intitulé « PPDA et Anna - La tendre complicité » annoncé dès la page de couverture et illustré de quatre photographies représentant le journaliste seul ou aux côtés de sa compagne. La société éditrice avait été condamnée par les juges du fond à verser des dommages et intérêts au demandeur pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et violation de son droit à ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

La cour d'appel a condamné l'agence à des dommages-intérêts, jugés excessifs par celle-ci, en raison de la perte prouvée des 753 photographies. La Cour de cassation juge que c'est à juste titre que la juridiction du fond a considéré que le préjudice ne se réduisait pas à de simples pertes de chance de revenus à attendre d'une commercialisation, s'agissant de travaux irremplaçables à caractère unique, d'oeuvres issue d'une grande implication affective et humaine.Pour condamner ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

Dans un premier temps, le tribunal examine si les sociétés demanderesses ont suffisamment et correctement identifié les contenus litigieux. Il statue à cette fin selon les qualités desdites sociétés, et selon les fondements invoqués (droit d'auteur et droits voisins), et ce pour chaque contenu litigieux. Or, il est jugé que les sociétés demanderesses n'apportent pas la preuve de leurs droits invoqués. Ainsi, contrairement à ce que soutient TF1 Vidéo, elle n'est pas ayant droit des ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296