La maire du 7e arrondissement de Paris avait été poursuivie en diffamation devant le tribunal correctionnel pour y répondre en qualité de directrice de publication du site internet de sa circonscription, en raison de la mise en ligne d'un appel à pétition, étant affirmé que « depuis plus de dix ans, le “Mur pour la Paix” est installé en toute illégalité sur le site classé du Champ de Mars ». L'élue appelait à la mobilisation pour « obtenir le démontage immédiat » de cette ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

Un journal d'actualités régionales avait publié un article intitulé « Travail illégal dans une résidence de luxe » illustré par une photographie d'un artisan en train de travailler sur un chantier.Ce dernier avait assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation, et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en était suivi. Il était en effet établi que l'artisan photographié ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer dans le cadre d'une QpC sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ledit article tire les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 17 juin 2011, de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée ». Le paragraphe II de cet article ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302