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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Publication de photographies illustrant un article attentatoire à la vie privée : l'atteinte au droit à l'image est caractérisée

La publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image.
En l'espèce, un magazine d'actualité people avait été assigné en justice après avoir publié un article intitulé « PPDA et Anna - La tendre complicité » annoncé dès la page de couverture et illustré de quatre photographies représentant le journaliste seul ou aux côtés de sa compagne. La société éditrice avait été condamnée par les juges du fond à verser des dommages et intérêts au demandeur pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et violation de son droit à ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
262 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Le mandat d'une agence photo de commercialiser les images inclut-il leur numérisations et leur mise en ligne ?

Un reporter-photographe salarié d'une agence, avait à l'occasion de son licenciement conclut un accord avec l'agence, autorisant celle-ci à exploiter les archives photographiques provenant de son travail, à charge pour elle de lui rétrocéder 25 ...
La cour d'appel a condamné l'agence à des dommages-intérêts, jugés excessifs par celle-ci, en raison de la perte prouvée des 753 photographies. La Cour de cassation juge que c'est à juste titre que la juridiction du fond a considéré que le préjudice ne se réduisait pas à de simples pertes de chance de revenus à attendre d'une commercialisation, s'agissant de travaux irremplaçables à caractère unique, d'oeuvres issue d'une grande implication affective et humaine.Pour condamner ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
262 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Action en contrefaçon de contenus audiovisuels sur une plateforme de partage vidéo : nécessité pour les demandeurs d'apporter la preuve de la titularité des droits

La chaîne TF1 et ses filiales (Lci, TF1 Vidéo et TF1 International, en charge de l'édition vidéo, de l'acquisition et de la distribution des droits) poursuivaient YouTube pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Outre des mesures ...
Dans un premier temps, le tribunal examine si les sociétés demanderesses ont suffisamment et correctement identifié les contenus litigieux. Il statue à cette fin selon les qualités desdites sociétés, et selon les fondements invoqués (droit d'auteur et droits voisins), et ce pour chaque contenu litigieux. Or, il est jugé que les sociétés demanderesses n'apportent pas la preuve de leurs droits invoqués. Ainsi, contrairement à ce que soutient TF1 Vidéo, elle n'est pas ayant droit des ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
346 mots - 1 décision de justice
01/07/2012

Immunité

Les écrits contenus dans les conclusions d'avocat sont ...

01/07/2012

Liberté d'expression

Demande de retrait d'affi ches promotionnelles d'un magazine ...

01/07/2012

Liberté d'expression

Condamnation d'une chaîne de télévision pour le ...

01/07/2012

Compétence judiciaire

Atteinte aux droits de la personnalité sur internet : ...

01/07/2012

Dénigrement

Irrecevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du ...