Transmission à la Cour de cassation d'une Qpc relative à l'article 226-13 du Code pénal
L'article 226-13 du Code pénal dispose que « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un ...
En l'espèce, un commandant de police en retraite ayant communiqué à diverses personnes non habilitées le contenu de fiches extraites du fichier « Système de traitement des infractions constatées » (Stic), concernant notamment deux personnalités du show business, était poursuivi pour violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel. Dans le ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
375 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Interprétation stricte de la qualité de « journaliste » pouvant bénéficier de la franchise d'impôt prévue à l'article 81 du Cgi
Aux termes de l'article 81 du Code général des impôts, « Sont affranchis de l'impôt : 1° les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur ...
En l'espèce, un agent public employé par une commune de Lorraine avait saisi le tribunal administratif aux fins de voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 2007 et 2008. Il invoquait à son profit le bénéfice de la franchise d'impôt prévue à l'article 81 du Cgi s'appliquant aux rémunérations des journalistes. Le tribunal constate que le requérant qui exerçait durant les années litigieuses ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
338 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
L'auteur, mandant de l'agent commercial
Un architecte d'intérieur designer ayant mis fin au contrat qui le liait à son agent, cette dernière, qui estimait avoir la qualité d'agent commercial, l'a assigné en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.
La cour d'appel a qualifié ledit contrat de contrat d'agent commercial et a condamné l'architecte designer à payer à son ancienne agent certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de rupture, conformément aux dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce. Au soutien de son pourvoi, il soutenait que l'intéressée ne remplit pas les conditions légales pour se prévaloir de la qualité d'agent commercial, mais a bien en revanche celle d'agent artistique, ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
291 mots
01/07/2012
Liberté d'expression
Les limites du droit de critique de l'avocat
01/07/2012
Liberté d'expression
L'absence d'exécution d'une décision de justice favorable ...
01/07/2012
Procédure
La circonstance qu'un juge d'instruction ait retenu des ...
01/07/2012
Procédure
Le prononcé de la nullité de la poursuite ne peut donner ...
01/07/2012
Provocation
La liberté d'expression doit être plus largement ...