Appréciation des critères de la bonne foi en cas de reproduction fidèle de propos tenus lors d'une interview
Le journaliste qui, dans le cadre d'un entretien, se borne à reproduire les propos de la personne interviewée, sans les déformer ni les reprendre à son compte, peut bénéficier du fait justificatif personnel de la bonne foi de même que, par ...
En l'espèce, un hebdomadaire d'actualités avait été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diffamation publique à la suite de la parution de plusieurs articles qu'un laboratoire pharmaceutique poursuivait comme portant atteinte à son honneur et à sa considération. Après avoir consacré un premier numéro au médicament Médiator, suspecté d'être à l'origine du décès de plusieurs personnes en France, le journal avait publié un second numéro, annoncé ... 1er mars 2013 - Légipresse N°303
506 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Prise en compte de la perte d'anonymat d'une personne pour évaluer le préjudice subi résultant d'une atteinte à sa vie privée
Si la seule constatation de l'atteinte au respect à la vie privée et au droit à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifi er de ...
En l'espèce, un magazine d'actualité people avait publié un article annoncé en page de couverture indiquant qu'une célèbre journaliste, séparée de l'ancien directeur du fMi, « vit une belle histoire d'amour » avec le « patron d'une grande maison d'édition », illustré de plusieurs photographies représentant les protagonistes. L'information avait immédiatement été démentie par les intéressés.De plus, l'homme à qui était prêtée cette liaison avait saisi le juge des ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
368 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Condamnation d'un humoriste « outrepassant les limites de la liberté d'expression » au préjudice des personnes d'origine juive
L'infraction de provocation à la discrimination et celles de diffamation et d'injures publiques aggravées pour les mêmes motifs d'appartenance sont deux types de délits de nature et de gravité différentes, et qui poursuivent des buts distincts. ...
En l'espèce, plusieurs associations de lutte contre le racisme avaient porté plainte après avoir constaté la mise en ligne d'une vidéo sur internet d'une interview d'un humoriste tenant des propos poursuivis des chefs de provocation à la discrimination et à la haine et de diffamation publique envers les personnes d'origine ou de confession juive. Le tribunal énonce à titre liminaire qu'il ne peut être retenu que le prévenu se serait opposé ou n'aurait pas imaginé que l'interview ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
417 mots - 1 décision de justice
01/02/2013
Responsabilité
Twitter condamné sous astreinte à communiquer les données ...
01/02/2013
Statut professionnel
Un rédacteur graphiste apporte une collaboration ...
01/02/2013
Statut professionnel
Condamnation d'un éditeur de presse pour avoir réduit le ...
01/02/2013
Vie privée
La publication par la presse de l'identité d'une personne ...
01/02/2013
Vie privée
Demande, par le modèle, d'interdiction de diffusion de ...