En l'espèce, un commandant de police en retraite ayant communiqué à diverses personnes non habilitées le contenu de fiches extraites du fichier « Système de traitement des infractions constatées » (Stic), concernant notamment deux personnalités du show business, était poursuivi pour violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel. Dans le ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

En l'espèce, un agent public employé par une commune de Lorraine avait saisi le tribunal administratif aux fins de voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 2007 et 2008. Il invoquait à son profit le bénéfice de la franchise d'impôt prévue à l'article 81 du Cgi s'appliquant aux rémunérations des journalistes. Le tribunal constate que le requérant qui exerçait durant les années litigieuses ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

La cour d'appel a qualifié ledit contrat de contrat d'agent commercial et a condamné l'architecte designer à payer à son ancienne agent certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de rupture, conformément aux dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce. Au soutien de son pourvoi, il soutenait que l'intéressée ne remplit pas les conditions légales pour se prévaloir de la qualité d'agent commercial, mais a bien en revanche celle d'agent artistique, ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296