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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence

Contrôle, par la Cour de cassation, de la licéité d'une campagne d'affichage publicitaire en faveur d'une marque de whisky

La publicité pour les boissons alcooliques, telle que réglementée par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique, modifiée par la loi n 2005-157 du 23 février 2005, n'interdit pas le recours, sur une affiche, à un fond attrayant.
En l'espèce, à la suite d'une campagne d'affichage en faveur d'une marque de whisky irlandais, la société annonceur ainsi que la régie publicitaire exploitant les panneaux sur lesquels étaient apposées les affiches litigieuses, ainsi que leurs dirigeants, ont été poursuivis pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique. Pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus et débouter l'Association demanderesse au pourvoi, partie civile, de ses demandes, la cour d'appel ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
370 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence

Retrait ordonné d'une campagne publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique composée d'affiches, d'un film et d'applications mobiles

Une association de prévention en alcoologie demandait le retrait d'une campagne de publicité intitulée « Un Ricard, des rencontres », constituée de films, d'affiches diffusées notamment sur internet et d'applications mobiles, estimant qu'elle contrevenait aux dispositions des articles L. 3323-4 et L. 3323-2 du Code de la santé publique. La société annonceur faisait appel d'une ordonnance de référé ayant ordonné le retrait de la mention « Un Ricard des rencontres » sur les ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
500 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence

Opération de distribution de cendriers sur les plages, non constitutive de publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac

Une association de défense des droits des non fumeurs a fait citer pour publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac, un producteur de tabac qui, sous couvert d'une opération dénommée « Agissons ensemble » avait fait distribuer sur plusieurs grandes plages des cendriers de poche, jetables, pour recueillir les mégots de cigarettes, avec en inscriptions le nom de l'opération ainsi que l'adresse de son site internet.Le tribunal correctionnel de Paris a considéré que la violation ... 1er juillet 2012 - Légipresse N°296
394 mots - 1 décision de justice
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Référé

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