En l'espèce, un célèbre quotidien d'actualités avait été assigné en référé après avoir mis en ligne sur son site internet un article faisant état de la mise en examen d'une jeune femme du chef de blanchiment d'argent, et de sa démission consécutive de ses mandats électifs d'adjoint au maire du XIIIe arrondissement et de conseiller de Paris. La jeune femme mise en cause faisait valoir que l'article comportait des éléments portant atteinte à sa vie privée et à son droit à ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

La Cour de cassation avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par un tribunal de grande instance dans une procédure suivie du chef de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse. Les Hauts Magistrats de la chambre criminelle devaient se prononcer sur le point de savoir si les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, qui dérogent à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle, portent atteinte au ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

En l'espèce, un particulier avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir diffusé sur un réseau professionnel sur internet une fausse fiche de membre sous le nom d'un salarié d'une compagnie d'assurances. Ce salarié, ainsi que la société qui l'employait faisaient valoir que le CV ainsi diffusé comportait des imputations portant gravement atteinte à leur honneur et à leur réputation. Le défendeur opposait plusieurs moyens de nullité, et en premier lieu que ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302