En l'espèce, une responsable politique poursuivait plusieurs passages d'un ouvrage qui lui était consacré, ainsi que son père, du chef de diffamation publique envers un particulier prévu par l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. Les auteurs du livre faisaient valoir en défense que certains des propos poursuivis ne pouvaient que recevoir la qualification de diffamation envers une personne revêtue d'une des qualités prévues à l'article 31 alinéa 1er de ladite loi. Le ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce, un homme exposait avoir travaillé en tant que pigiste pour une société d'édition, ses prestations consistant dans la rédaction d'articles pour un magazine spécialisé sur le Vtt , illustrés de clichés photographiques le représentant sur des vélos qu'il avait testés. Celui-ci avait assigné son ancien employeur car, alors qu'il ne travaillait plus pour la société d'édition, il avait constaté que plusieurs clichés photographiques le représentant avaient été ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Les journaux Midi Libre et Centre Presse font partie du même groupe de presse. En vertu d'un accord collectif d'entreprise signé en 2003 et reconduit en 2009, un titre du groupe Midi Libre peut disposer de la totalité de la production rédactionnelle des journalistes collaborant au titre Centre Presse dans la zone géographique commune aux deux titres appelée « synergie ». En contrepartie de cette cession de droits d'auteur, les journalistes bénéficient d'un forfait annuel de 1900 euros ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299