En l'espèce, l'auteur-compositeur d'une chanson intitulée Yo le decia dans sa version espagnole considérait que l'interprétation faite par une chanteuse de son titre, dans son album Diva Latina, dénaturait son oeuvre, certaines paroles et/ou couplets ayant été modifiés et parfois supprimés. Celui-ci avait assigné la maison de disques et la chanteuse, invoquant une atteinte à son droit moral d'auteur. Le tribunal constate que de nombreux mots et expressions avaient été modifiés dans ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305

Deux scénaristes et auteurs-réalisateurs avaient cédé à une société de production leurs droits d'auteur sur le scénario d'un long métrage. Le contrat de cession de droits prévoyait une obligation pour les auteurs de remanier leur texte sur demande du producteur ou des coproducteurs. Il stipulait également qu'un droit de premier regard était accordé au producteur s'agissant de l'acquisition des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle de leur prochain scénario. Chacun des ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305

Une société d'installation de panneaux photovoltaïques avait assigné en référé l'éditeur d'un site internet dédié aux énergies renouvelables aux fi ns que lui soit ordonné de retirer des messages constitutifs, selon elle, de dénigrement à son encontre, en ce qu'ils portaient atteinte à sa réputation, à ses services et à ses méthodes commerciales, ainsi que pour obtenir le paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts. Par note déposée à l'audience et soutenue ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305