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02/09/2016
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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation envers une personne publique
Jurisprudence

Imputations diffamatoires présentant un rapport direct avec les fonctions de députés membres du Parlement européen

L'article 31, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse qui réprime spécialement la diffamation commise notamment envers les personnes publiques est applicable lorsque les imputations diffamatoires – qui doivent s'apprécier, non ...
En l'espèce, une responsable politique poursuivait plusieurs passages d'un ouvrage qui lui était consacré, ainsi que son père, du chef de diffamation publique envers un particulier prévu par l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. Les auteurs du livre faisaient valoir en défense que certains des propos poursuivis ne pouvaient que recevoir la qualification de diffamation envers une personne revêtue d'une des qualités prévues à l'article 31 alinéa 1er de ladite loi. Le ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
424 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

La publication de clichés, même régulièrement acquis, doit respecter les droits des tiers, qu'il s'agisse d'éventuels droits de propriété intellectuelle ou du droit à l'image

L'article 9 du Code civil consacre le droit ¦¦ de chacun sur son image, attribut de la personnalité, qui interdit, en principe, et sauf les exceptions qui peuvent exister notamment en raison des nécessités de l'information, que l'image d'une ...
En l'espèce, un homme exposait avoir travaillé en tant que pigiste pour une société d'édition, ses prestations consistant dans la rédaction d'articles pour un magazine spécialisé sur le Vtt , illustrés de clichés photographiques le représentant sur des vélos qu'il avait testés. Celui-ci avait assigné son ancien employeur car, alors qu'il ne travaillait plus pour la société d'édition, il avait constaté que plusieurs clichés photographiques le représentant avaient été ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
422 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Droit d'auteur des journalistes : accord collectif préexistant et applicabilité de la loi Hadopi

Les journaux Midi Libre et Centre Presse font partie du même groupe de presse. En vertu d'un accord collectif d'entreprise signé en 2003 et reconduit en 2009, un titre du groupe Midi Libre peut disposer de la totalité de la production rédactionnelle des journalistes collaborant au titre Centre Presse dans la zone géographique commune aux deux titres appelée « synergie ». En contrepartie de cette cession de droits d'auteur, les journalistes bénéficient d'un forfait annuel de 1900 euros ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
667 mots - 1 décision de justice
01/10/2012

Droit d'auteur

La clause du contrat de production selon laquelle sa ...

01/10/2012

Droit d'auteur

Rejet de l'action en contrefaçon intentée par des auteurs ...

01/10/2012

Droit de la consommation

Les pratiques des professionnels donnant une fausse ...

01/10/2012

Un journaliste pigiste ne peut demander que lui soit versé ...

STATUT PROFESSIONNEL
01/10/2012

Le contrat liant une société de presse à un correspondant ...

STATUT PROFESSIONNEL