Absence de justifi cation du caractère personnel de l'interprétation d'une chroniqueuse d'émission de télévision pour pouvoir bénéfi cier de la qualité d'artiste-interprète
Il résulte de l'article L. 212-1 du Cpi que bénéfi cie de la protection, au titre du droit des artistes-interprètes, toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une uvre de l'esprit, à la ...
En l'espèce, la demanderesse à l'action, qui avait été engagée en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour participer en tant que chroniqueuse à un programme audiovisuel (rédaction et enregistrement de chroniques et animation de l'émission) avait saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, outre la requalifi cation de ses Cdd en Cdi, celle de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une ... 1er mai 2013 - Légipresse N°305
385 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Les participants à L'Île de la tentation sont liés à la société de production par un contrat de travail, mais ne sauraient être qualifi és d'artistes-interprètes
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
En l'espèce, ayant constaté qu'il existait entre les membres de l'équipe de production de l'émission « L'Île de la tentation » et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d'activités fi lmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interviews dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production, que ce lien de ... 1er mai 2013 - Légipresse N°305
448 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Diff usion d'un article de presse imputant au directeur central du renseignement intérieur d'avoir fait surveiller des journalistes travaillant sur l'aff aire Bettencourt
L'ancien chef de la Direction centrale du renseignement intérieur (dCri) avait fait citer du chef de diff amation envers une personne publique le directeur de la publication d'un journal hebdomadaire ainsi qu'un journaliste, en raison de la publication d'un article lui imputant d'avoir fait espionner des journalistes travaillant sur l'aff aire Bettencourt, sur ordre de l'Élysée, par « un groupe monté à cet eff et au sein de la DCri » et composé de « plusieurs anciens policiers des RG ... 1er mai 2013 - Légipresse N°305
533 mots - 1 décision de justice
01/05/2013
Diffamation
Relaxe d'un homme politique reprochant les méthodes « ...
01/05/2013
Droit d'auteur
Un nom patronymique ne peut être protégé par le droit ...
01/05/2013
Droit d'auteur
Confl it de lois et titularité des droits d'auteur : en ...
01/05/2013
Droit d'auteur
Reprise dans un ouvrage de faits et d'informations faisant ...
01/05/2013
Droit d'auteur
Reproduction de la couverture d'un magazine comportant une ...