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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence

Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère

Une demande de questions préjudicielles a été présentée dans le cadre d'un litige opposant une coopérative viticole allemande, aux services régionaux chargés de contrôler la commercialisation des boissons alcooliques, au sujet de la qualification d'un vin de « digeste » signalant une teneur en acidité réduite. Ainsi, l'étiquette indiquait notamment : « grâce à notre procédé spécial de préservation {LO3} pour la réduction biologique de l'acidité, il devient agréable au ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
505 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Un secrétaire de rédaction, apportant une collaboration intellectuelle permanente à une publication, est un journaliste au sens de l'article 81 du Cgi

Aux termes de l'article 81 du Code général des impôts, sont affranchies de l'impôt « 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. ...
En l'espèce, le demandeur avait saisi le tribunal administratif pour voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti pour deux années antérieures. Il soutenait avoir droit au bénéfice de l'abattement représentatif de frais professionnels des journalistes prévu par l'article 81 1° du cgi. Il exposait qu'il exerçait l'activité de journaliste professionnel en qualité de secrétaire de rédaction depuis trois ans, tel ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
273 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Action intentée par un journaliste pigiste reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité de son salaire

Selon l'article 81-1 du Code général des impôts, sont aff ranchis d'impôts les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et eff ectivement utilisés conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes… perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros.En l'espèce, le conseil de prud'hommes avait été saisi par un journaliste qui exposait avoir été engagé en qualité de pigiste par une société ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
486 mots - 1 décision de justice
01/10/2012

Vie privée

Annonce commémorative d'un décès, signé de la « ...

01/10/2012

Compétence judiciaire

Détermination de la juridiction compétente en cas ...

01/10/2012

Diffamation

Examen de la bonne foi au cas de reproduction dans un livre ...

01/10/2012

Diffamation

Imputer à un parti politique d'entretenir des liens avec le ...

01/10/2012

Diffamation

Action en diffamation d'un homme accusé, sur le site ...