Une demande de questions préjudicielles a été présentée dans le cadre d'un litige opposant une coopérative viticole allemande, aux services régionaux chargés de contrôler la commercialisation des boissons alcooliques, au sujet de la qualification d'un vin de « digeste » signalant une teneur en acidité réduite. Ainsi, l'étiquette indiquait notamment : « grâce à notre procédé spécial de préservation {LO3} pour la réduction biologique de l'acidité, il devient agréable au ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce, le demandeur avait saisi le tribunal administratif pour voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti pour deux années antérieures. Il soutenait avoir droit au bénéfice de l'abattement représentatif de frais professionnels des journalistes prévu par l'article 81 1° du cgi. Il exposait qu'il exerçait l'activité de journaliste professionnel en qualité de secrétaire de rédaction depuis trois ans, tel ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Selon l'article 81-1 du Code général des impôts, sont aff ranchis d'impôts les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et eff ectivement utilisés conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes… perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros.En l'espèce, le conseil de prud'hommes avait été saisi par un journaliste qui exposait avoir été engagé en qualité de pigiste par une société ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299