En l'espèce la Cour de cassation avait été saisie, à l'occasion d'un pourvoi formé par un particulier condamné en appel pour injures publiques envers particulier, d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente en ces termes : « L'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 en lui-même est-il ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 sur le plan de la définition des critères matériels de l'infraction ? L'arrêt de la chambre ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Un photographe professionnel reprochait à un site internet, qui se proposait de publier des articles d'humeur ou factuels portant sur l'actualité médiatique, écrits par des internautes, d'avoir reproduit dans un article une photographie dont il était l'auteur, sans son nom ni son autorisation. L'article en question avait été posté par un internaute comportant une reproduction d'une affi che intitulée « Franchises médicales : coupables d'être malades » composée de ce slogan et d'une ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce un particulier, titulaire d'un abonnement internet, avait été renvoyé devant le tribunal de police pour « absence de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne, sans motif légitime ». La Commission de protection des droits (cpD) de l'HaDopi avait été saisie par un agent assermenté d'une société de gestion collective qui avait constaté qu'une oeuvre musicale était mise à disposition depuis un ordinateur dont l'adresse IP avait été ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299