En l'espèce, la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux dispositions constitutionnelles de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. Les requérants faisaient valoir qu'en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi de 1881, les dispositions critiquées portaient atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice, et que la courte prescription ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305

En l'espèce, le directeur de la publication d'un site internet ainsi que la société éditrice étaient assignés en diff amation en raison de la mise en ligne, les 14 et 28 juillet 2011 et 8 septembre 2011, de trois articles que les demandeurs estimaient diff amatoires.Les défendeurs invoquaient la prescription de l'action, s'agissant des deux premiers articles, la première assignation en référé ayant été délivrée le 21 novembre 2011. Le tribunal observe que, comme en conviennent les ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305

Pour la Cour de cassation, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a condamné sous astreinte à faire cesser l'affi chage du jugement.Ayant relevé que le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe avait été supprimée, et omise l'indication que celui-ci avait relevé appel de la décision, la cour d'appel a exactement énoncé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305