La loi renforçant la présomption d'innocence promulguée

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été promulguée au Journal officielle 16 juin dernier. En vertu de ce texte, sera punie de 100 000 F d'amende la diffusion de l'image d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire.
Il en est de même de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière. Si les peines de prison sont supprimées pour les délits de presse, elles subsistent pour les délits de caractère raciste. En outre, la demande d'exercice du droit de réponse audiovisuel pourra désormais être présentée dans les trois mois suivant la diffusion du message litigieux. L'action en insertion forcée de droit de réponse se prescrira quant à elle par trois mois (un an auparavant).