Le Conseil d'État annule la décision du CSA sur la publicité des sites Internet

Dans un arrêt rendu public le 3 juillet, le Conseil d'État a annulé la décision du CSA d'ouvrir la publicité télévisée aux sites Internet des secteurs jusqu'alors interdits (distribution, presse, cinéma et édition). Le Conseil d'État, saisi par les professionnels du cinéma, de la radio et certains syndicats de presse, a estimé que l'autorité de régulation de l'audiovisuel a dépassé son champ de compétence en fixant « une règle juridique nouvelle ». « En autorisant l'accès à la publicité télévisuelle des sites qui, par leur activité, contribuent à la promotion commerciale des entreprises qui relèvent des secteurs auxquels la publicité télévisuelle est interdite par le décret du 27 mars 1992, le CSA avait restreint la portée de l'interdiction prévue par le pouvoir réglementaire», a expliqué le Conseil d'État. Catherine Tasca, prenant acte de cette décision va engager « une large consultation de l'ensemble des acteurs concernés» en vue d'une « éventuelle modification de l'article 8 du décret n° 92.280 du 27mars 1992».