La signature électronique adoptée par le Congrès américain

Le Congrès américain a adopté vendredi une loi octroyant aux signatures électroniques la même valeur juridique qu'aux signatures manuscrites. Cette loi permet d'harmoniser la multitude de lois, parfois divergentes, en vigueur dans différents États américains. Seuls les acheteurs, et non les vendeurs, pourront être à l'origine d'une transaction commerciale, sachant que la loi n'impose pas de technique spécifique pour matérialiser la signature sur internet : celle-ci peut prendre la forme d'un courrier électronique, d'un code informatique ou de tout autre mode d'identification. La loi laisse le soin aux entreprises faisant du commerce électronique d'établir et d'actualiser, en fonction des progrès techniques, le type de signature qui respecte le cadre légal.