Le texte de la directive sur le commerce électronique publié au JOCE

La directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”) a été publiée au JOCE le 17 juillet dernier.
Rappelons que cette directive traite notamment de l'établissement des prestataires, des communications commerciales, des contrats par voie électronique, de la responsabilité des intermédiaires et du règlement des litiges (v. LPn° 172- IV, p. 51). Les États membres devront adopter les dispositions nationales nécessaires, avant le 17 janvier 2002, pour se conformer à la directive.