Condamnation de la France pour non transposition de directives

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour n'avoir pas encore transposé les directive relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications dans le délai qui lui était imparti. Cette transposition nécessitera la révision du code des postes et télécommunications.