Le CNC prône un dispositif d'agrément pour les cartes d'abonnement illimité
À l'occasion de la présentation de son budget pour 2001 qui sera de 3,1 MF, en hausse de 9,16 % par rapport à 2000 , le Centre national de la cinématographie a indiqué qu'il allait prochainement soumettre au Parlement un dispositif d'agrément des cartes illimitées d'accès à un réseau cinématographique.Le CNC souhaite en effet que ces formules d'abonnement soient « ouvertes à tous les exploitants indépendants dont les établissements sont situés à l'intérieur des zones de ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
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Le CSA demande le retrait d'un film publicitaire pour le site internet houra.fr
Constatant la diffusion d'un message publicitaire télévisé assurant la promotion du site « houra.fr » (site ayant pour activité principale la distribution commerciale de biens et services), le CSA a décidé de demander aux chaînes de télévision concernées de cesser immédiatement la diffusion du message, conformément aux prescriptions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992. « Ce dernier, rappelle le CSA, prohibe la publicité télévisée en faveur d'entreprises du secteur de la ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
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La CJCE annule la directive interdisant toute publicité pour le tabac
Faisant droit à la demande des producteurs de tabac anglais et à l'Allemagne, la Cour européenne de justice a annulé le 5 octobre dernier la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (v. LP n° 154-IV, p. 78). Ce texte, qui prévoyait d'ici 2006 l'interdiction totale de la publicité pour le tabac ainsi que du ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
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01/10/2000
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Une seconde coupure publicitaire des films sur les chaînes ...
01/10/2000
Propriété littéraire et artistique
Adaptation de la législation américaine sur les droits ...
01/10/2000
Propriété littéraire et artistique
Création du Conseil de la propriété littéraire et ...
01/10/2000
Internet
Création d'un tribunal de l'internet en Norvège
01/10/2000
Internet
La commission européenne propose la création d'un nom de ...