Le 14 janvier, la Commission européenne a reconnu que la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques assurait une protection appropriée de la vie privée au sens de la directive européenne sur la protection des données. Cette décision simplifiera les procédures de transfert de données personnelles en provenance de l'Union européenne et en direction du Canada et permettra aux entreprises de bénéficier d'une réelle sécurité ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Les décrets fixant les obligations des chaînes de la future télévision numérique terrestre sont parus au Journal officiel du 29 décembre 2001. Ils concernent le régime des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; la publicité, le parrainage et le téléachat ; la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le régime des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par câble ou par satellite. Pour Catherine ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le gouvernement doit encore publier, fin janvier, deux décrets qui viendront compléter les règles applicables aux diverses catégories de chaînes de télévision, l'un relatif aux chaînes du câble et du satellite, l'autre aux obligations de reprise les réseaux câblés des chaînes en clair, le must carry. Catherine Tasca a indiqué que sera ainsi parachevé le dispositif d'application de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, concernant l'actualisation des ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188