Le CSA a rendu public, le 21 novembre dernier, son bilan des services d'expression française conventionnés, distribuées par câble et diffusés par satellite, en soulignant que le problème majeur reste lié aux quotas d'acquisition et de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Si vingtsix chaînes n'ont pas respecté ces quotas l'an passé, le Conseil, constatant que certaines d'entre elles avaient à l'évidence tenu compte de l'avertissement qu'il leur avait adressé ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Catherine Tasca a présenté le 12 novembre le contrat d'objectifs et de moyens qui sera signé dans les prochaines semaines par l'État et France Télévision, en vertu de la loi du 1er août 2000. Si la ressource publique progressera en moyenne de 3,5 % par an sur la durée du contrat (2002-2005), un premier versement de 350 millions de francs sur la dotation en capital d'1 milliard de francs destiné à financer les chaînes publiques créées pour le numérique, interviendra dès 2002.Par ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Par la communication “eEurope 2002 : créer un cadre communautaire pour l'exploitation de l'information émanant du secteur public”, en date du 23 octobre, la Commission européenne a notamment relancé le débat sur une future directive portant sur l'accès aux données publiques, dans la continuité du Livre Vert “L'information émanant du secteur public : une ressource clef pour l'Europe” (adopté en 1999), basé sur le principe « d'un droit général de réutiliser les informations du ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187