Après deux ans de réflexion et de consultations, la CNIL a adopté le 29 novembre une recommandation « sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence », au terme de laquelle elle recommande que le nom, l'adresse des parties et des témoins, dans tous les jugements et arrêts mis en ligne, soient anonymisés dès lors que le site est en accès libre. En revanche, la CNIL se montre moins inquiète s'agissant des sites en accès payant ou des ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, définies comme « le fait de diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias (dont internet) ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses pour l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La Fédération internationale de l'automobile (FIA) a fait connaître son intention d'interdire la publicité et le parrainage de marques de tabac dans le sport automobile à partir de la fin de la saison 2006. La FIA souligne qu'elle est « consciente des préoccupations des autorités de santé sur les risques de tabac et qu'elle soutient le projet de traité anti-tabac», après avoir rappelé que le parrainage des marques de tabac dans le sport automobile demeure une source importante de ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187