Proposition de décision sur la lutte contre la cybercriminalité

La Commission européenne a adopté le 23 avril dernier une proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information. Ce document est consacré aux principaux types d'infractions pénales apparus récemment dans le domaine des systèmes d'information, tels que le piratage, l'exécution de logiciels malveillants et les attaques par déni de service. Cette décision-cadre vise à rapprocher les droits pénaux des pays de l'Union européenne pour faire en sorte que les services de police et les autorités judiciaires aient les moyens d'agir contre cette nouvelle forme de criminalité.
Elle a également pour but d'encourager et de promouvoir la sécurité de l'information.