Le CSA a rappelé qu'il attendait la publication du dernier décret pour clore l'appel à candidature pour la télévision numérique terrestre (voir ci-dessus). L'appel à candidature ne pourra être clôturé que 45 jours après la parution de celui-ci.Compte tenu du calendrier établi par le Conseil, si la clôture des candidatures intervient bien dans la première quinzaine de mars, le choix des candidats devrait être fixé au début du mois d'août et la signature des conventions ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Dans le cadre du différend lié à “l'exemption domestique” (les États-Unis exemptant la plupart des bars, restaurants et magasins du paiement de droits pour la musique qui y est diffusée) qui les oppose, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 19 décembre dernier, un nouvel arrangement, après l'accord procédural intervenu cet été ( LPn° 184, Flash p. 98). Le compromis trouvé prévoit le versement de compensations temporaires aux interprètes et compositeurs européens ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le 18 décembre 2001, le Sénat a adopté l'amendement gouvernemental voté par les députés le 5 décembre dernier, qui autorise l'accès aux données de connexion aux réseaux aux agents du fisc et des douanes ainsi qu'aux enquêteurs de la COB. Il a cependant apporté des précisions à cet article afin de lever toute ambiguïté sur son champ d'application. La commission des finances du Sénat a estimé que la référence à l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188