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Accueil > Compétence communautaire concernant l'adhésion à la Convention de Berne -
Europe
/ Flash
01/05/2002
Compétence communautaire concernant l'adhésion à la Convention de Berne
La Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée le 2 avril (dans une affaire C-13/00 Commission européenne c/ Irlande) en faveur de la compétence communautaire au sujet de l'adhésion des États membres à la Convention de Berne pour la protection des uvres littéraires et artistiques.
Elle précise en outre que les dispositions de la Convention de Berne recouvrent un domaine relevant largement de la compétence communautaire.
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