Les deux traités de 1996 de l'OMPI sur le droit d'auteur bientôt en vigueur
Le WCT (WIPO copyright treaty) et le WPPT (WIPO performances and phonograms treaty), négociés en 1996 par l'OMPI, vont entrer en vigueur dans les mois qui viennent, puisque chacun d'eux vient d'atteindre le nombre de 30 pays signataires.Ces traités offrent la possibilité aux divers créateurs, le WCT étant spécialement destiné aux musiciens et à l'industrie du disque, de réglementer l'exploitation de leurs uvres dans le cyberespace. L'un des objectifs de la directive européenne sur ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
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Informatique et libertés
Flash
Le projet de loi modifiant la loi Informatique et libertés devant l'Assemblée nationale
Le 30 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi modifiant la loi Informatique et libertés destiné à transposer la directive européenne de 1995. Il supprime la distinction entre traitements d'origine privée et publique, le régime applicable en matière de formalités étant déterminé en fonction de la finalité ou de la nature des données collectées.Les députés ont peu critiqué la perte de contrôle de la CNIL, dont l'avis devient consultatif en ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
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Presse
Flash
Catherine Tasca demande à la Direction du Développement des Médias de procéder à une étude d'impact de la presse gratuite
Dans le cadre des débats soulevés par l'apparition de quotidiens gratuits en France, la ministre de la Culture a demandé à la Direction du Développement des Médias d'entendre chacune des parties directement ou indirectement concernées et de lancer une étude sur l'impact de l'existence de la presse gratuite dans les autres pays européens. Répondant à une question d'actualité au Sénat le 21 janvier, Catherine Tasca a rappelé la nécessaire concertation entre tous les acteurs de ce ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
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01/03/2002
Publicité
Le CSA rappelle à l'ordre six chaînes de télévision et ...
01/03/2002
Radio
Droits de retransmission radio des événements sportifs
01/03/2002
Sondages
Adoption de la loi sur les sondages électoraux projet de ...
01/03/2002
Audiovisuel
Publication au JO des deux derniers décrets relatifs à la ...
01/03/2002
Audiovisuel
Les câblo-opérateurs manifestent leur hostilité au ...