La loi allemande de transposition de la directive du 22 mai 2001 est entrée en vigueur le 12 septembre dernier. Afin de ne pas trop dépasser le délai de transposition, le législateur allemand a laissé de côté certains éléments controversés.Cette loi considère le détournement d'une mesure technique comme une infraction. Dans le même sens, celle-ci interdit les copies réalisées à partir d'un support manifestement illégal, mais sans définir clairement ce qu'est un « support ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La loi de transposition de la directive droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information du 22 mai 2001 sera examinée mi-novembre par le Conseil des ministres. Les débats parlementaires débuteront au début de l'année 2004. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 10 juillet dernier une recommandation sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales. Cette recommandation réaffirme tout à la fois les droits des journalistes dans l'exercice de leur profession et la préservation des droits d'autrui dans l'exercice de la liberté d'expression, avec le respect de la présomption d'innocence et du procès pénal. Cette recommandation insiste également sur ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206