La réforme du régime des intermittents du spectacle est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Ce nouveau mode d'indemnisation du chômage des professionnels du spectacle augmente la période de temps travaillée à 507 heures sur 11 mois puis 10 mois en 2005, afin de pouvoir bénéficier de huit mois de droit à indemnisation. Ces mesures ont pour but d'assainir les comptes de l'UNEDIC. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le 6 novembre dernier, est paru le décret du 4 novembre 2003 relatif aux chaînes de télévision à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre et modifiant le décret du 27 mars 1992 sur le régime applicable à la publicité, au parrainage et au téléachat. Ce décret qui fait suite à celui du 7 octobre 2003 (cf. LP206-IV p. 77) précise qu'en matière de publicité, le régime applicable aux chaînes locales tient compte de l'étendue de la zone géographique desservie et de ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le CSA a publié le 21 octobre dernier une recommandation aux éditeurs et distributeurs de service de télévision diffusant des « œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que des programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans». Cette recommandation fait suite à une délibération du Conseil de mars dernier qui prévoit que ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207