Dans un avis motivé du 7 juillet dernier, la Commission a demandé fermement à la France de lever l'interdiction de publicité télévisée, en faveur du cinéma et de l'édition, jugée contraire à la « liberté de prestations des services ». La Commission précise que « nonobstant les nombreuses pistes de réflexion suggérées par [elle], […] aucune modification n'a été proposée par les autorités françaises pour le secteur du cinéma ». Ainsi, l'ouverture limitée aux chaînes du ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le décret du 22 juin 2004 abroge le décret du 8 janvier 2003, qui avait instauré une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée, et remplace celleci par une aide à l'impression décentralisée des quotidiens, instituée pour une durée de trois ans. Aux termes de l'article 1er du décret, « les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Un protocole d'accord Presse/Poste/État concernant « les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse par La Poste » et visant à définir, à compter du 1er janvier 2005, « un nouveau mode de relations contractuelles pour une durée de quatre ans », a été signé le 22 juillet dernier. Au terme des négociations, La Poste obtient des hausses tarifaires en contrepartie d'une amélioration de son service rendu à la presse pour la distribution ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214