Lors de la conférence internationale de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, qui a eu lieu le 18 juin dernier, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres a développé les cinq axes de son plan de lutte contre le piratage des œuvres audiovisuelles, qu'il avait exposé au cours du Conseil des ministres du 19 mai. Le ministre a tout d'abord énoncé la priorité de « l'indispensable sensibilisation du public», afin de « susciter une prise de conscience ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Saisi par 60 députés et 60 sénateurs de la question de la constitutionnalité de la LCEN, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision le 15 juin dernier, après avoir censuré la disposition relative au délai de prescription des délits de presse sur internet et émis une réserve d'interprétation au sujet du régime de responsabilité des hébergeurs. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que l'instauration d'un régime de prescription différent entre les infractions ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Le 22 juin dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement, texte à l'initiative de M. Sarkozy. Cet amendement prévoit d'adosser la redevance audiovisuelle à la collecte de la taxe d'habitation.Cette réforme a été pensée par le député Patrice Martin- Lalande et le rapporteur général du budget Gilles Carrez. Ces derniers envisagent par le biais du nouveau dispositif la ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213