Après de nombreux reports et autres changements de calendrier, le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information transposant la directive du 22 mai 2001, présenté en Conseil des Ministres le 12 novembre dernier, devrait être examiné en première lecture par l'Assemblée nationale les 12 et 13 juillet prochains. 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

La Commission européenne s'est prononcée en défaveur de l'accord de Santiago, signé en 2000 par cinq sociétés de perception de droits d'auteur, rejointes ensuite par la plupart des organisations de gestion collective de ces droits de l'Espace économique européen, au motif qu'il serait contraire aux règles du droit européen de la concurrence. Cet accord permet aux sociétés signataires de « fournir aux utilisateurs commerciaux en ligne un “guichet unique” pour l'octroi de licences ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) a proposé d'introduire de nouvelles dispositions dans le CPI, afin de permettre les photographies d'œuvre lorsqu'elles sont justifiées par l'information, sous forme de trois exceptions sous l'article L. 122-5 du CPI. Il s'agit, en premier lieu, d'une « exception de citation adaptée aux œuvres d'art» dans le respect de « l'obligation de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre»; en second lieu, une exception « ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212