Comme prévu (v. Flash LPn° 213-I, p. 93), le Premier ministre a pris la décision de principe, le 22 juillet dernier, d'adosser la perception de la redevance audiovisuelle à celle de la taxe d'habitation. En seront exonérés les Rmistes et les résidences secondaires. Ainsi, à compter de 2005, tout propriétaire ou locataire sera présumé possesseur d'un poste de télévision, sauf déclaration contraire sur l'honneur dans sa déclaration d'impôts. Cette réforme devrait donner lieu à ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le 8 juillet dernier, le Garde des sceaux, Dominique Perben, a nommé un groupe de travail composé de journalistes, de juristes et avocats qui devront réfléchir à l'enregistrement audiovisuel des procès, jusque là exclu. « La réflexion devra notamment s'appuyer sur une analyse pertinente de la législation en vigueur au regard des attentes des médias audiovisuels et des citoyens », précise la lettre de mission. Le groupe de travail devra rendre compte de ses travaux début 2005. 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le Conseil constitutionnel a validé, le 1er juillet dernier, la totalité des dispositions de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transposant en droit français les six directives du “Paquet Télécom”. Le nouveau texte, publié au J.O.le 10 juillet dernier, amende pour une large part la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Le CSA voit notamment ses missions précisées et ses pouvoirs renforcés (contrôle ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214