M. Fries, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a remis le 24 septembre dernier au ministre de la Culture et de la Communication un rapport sur la régulation et le développement du secteur de la vidéo en France. Le rapport formule des préconisations relatives à la grille de prix et à la transparence du marché, ainsi qu'aux mécanismes de rémunération des ayants droit, et plus généralement à la contribution du secteur au financement du cinéma. Il formule également des ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Dans un avis motivé du 7 juillet dernier, la Commission a demandé fermement à la France de lever l'interdiction de publicité télévisée, en faveur du cinéma et de l'édition, jugée contraire à la « liberté de prestations des services ». La Commission précise que « nonobstant les nombreuses pistes de réflexion suggérées par [elle], […] aucune modification n'a été proposée par les autorités françaises pour le secteur du cinéma ». Ainsi, l'ouverture limitée aux chaînes du ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le décret du 22 juin 2004 abroge le décret du 8 janvier 2003, qui avait instauré une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée, et remplace celleci par une aide à l'impression décentralisée des quotidiens, instituée pour une durée de trois ans. Aux termes de l'article 1er du décret, « les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214