Le Conseil constitutionnel a validé, le 1er juillet dernier, la totalité des dispositions de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transposant en droit français les six directives du “Paquet Télécom”. Le nouveau texte, publié au J.O.le 10 juillet dernier, amende pour une large part la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Le CSA voit notamment ses missions précisées et ses pouvoirs renforcés (contrôle ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Dans le cadre de la dématérialisation du Journal Officielintroduite par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 « habilitant le gouvernement à simplifier le droit », le décret du 29 juin 2004 a définit les actes dont la publication suffit à assurer leur entrée en vigueur. Il s'agit des : « actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat […] ; les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Rendu public par le Premier ministre le 8 juin dernier, le projet de loi de lutte contre les propos sexistes et homophobes, qui a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 23 juin, vise à modifier la loi de 1881, à travers sept dispositions réprimant spécifiquement les discriminations en fonction du sexe ou de l'orientation sexuelle des individus. Ainsi, la diffamation commise « envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur orientation sexuelle» serait ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213