Dans le cadre de la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, différents amendements ont été adoptés modifiant le régime du droit de la presse. Un premier amendement adopté par les sénateurs fait de la responsabilité pénale des personnes morales une règle générale, permettant ainsi qu'en matière de presse, soit recherchée la responsabilité de l'entreprise de presse elle-même et non plus seulement celle du directeur de la ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Les députés ont adopté le 17 novembre dernier en première lecture un amendement au projet de budget 2004 autorisant les collectivités locales à consentir aux diffuseurs de presse écrite un abattement sur la taxe professionnelle. Celui-ci précise que les collectivités locales et les groupements dotés d'une fiscalité propre pourront réduire la base de la taxe professionnelle à laquelle sont assujettis les diffuseurs inscrits au conseil supérieur de messagerie de presse. Ce ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

À l'origine prévue pour la réunion du collège du 11 novembre dernier, la modification de la réglementation française relative aux secteurs interdits de publicité télévisée sera finalement examinée par la Commission européenne au mois de décembre.Ce dossier sera étudié lors de la réunion de fin d'année sur les infractions. Cette décision s'explique par la volonté du commissaire chargé du marché intérieur de renforcer son argumentation sur sa proposition d'envoyer un avis ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207