Le décret du 22 juin 2004 abroge le décret du 8 janvier 2003, qui avait instauré une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée, et remplace celleci par une aide à l'impression décentralisée des quotidiens, instituée pour une durée de trois ans. Aux termes de l'article 1er du décret, « les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Un protocole d'accord Presse/Poste/État concernant « les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse par La Poste » et visant à définir, à compter du 1er janvier 2005, « un nouveau mode de relations contractuelles pour une durée de quatre ans », a été signé le 22 juillet dernier. Au terme des négociations, La Poste obtient des hausses tarifaires en contrepartie d'une amélioration de son service rendu à la presse pour la distribution ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le 23 juin dernier, le bureau du Conseil économique et social (CES) a adopté un rapport sur les droits d'auteur, rendu public le 5 juillet, ainsi qu'un projet d'avis regroupant les principales propositions du CES pour adapter les droits d'auteur au marché du numérique. Aux termes de cet avis, le Conseil propose notamment que l'utilisation d'œuvres tombées dans le domaine public soit soumise à la perception de droits destinés à « alimenter un fonds d'aide à la création ». Examinant ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214