Le 31 août, le ministère de l'Économie et des Finances a donné son feu vert sous condition au rapprochement des deux plateformes de télévision par satellite CanalSat et TPS. Bercy s'est appuyé sur les avis du CSA et du Conseil de la concurrence, qui estime que la fusion répond à « une certaine logique industrielle et commerciale». Mais le ministère a surtout pris en compte les garanties données par TPS et CanalSat pour assurer une « concurrence efficace». 59 engagements, d'une ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Les récents démêlés autour de la question de la comptabilité du temps de parole de l'UDF par le CSA lui ont fait prendre conscience de la nécessité d'une évolution de certaines règles en matière de pluralisme. Le Conseil a donc dressé le bilan du comportement des chaînes de télévision en la matière ces quinze dernières années et fait des propositions pour une éventuelle réforme du système actuel. Parmi les points susceptibles d'évoluer figure la règle des trois tiers, qui ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parue au Journal officiel, après censure de quatre articles par le Conseil constitutionnel. Les sages, le 27 juillet, avaient déclaré trois points substantiels de la loi contraires à la Constitution.D'une part, les dispositions exonérant de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection dans le cadre de l'« interopérabilité», notion ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234