L'Assemblée nationale a approuvé, le 19 octobre, les mesures de soutien à la presse, présentées sous forme de trois amendements du gouvernement au projet de budget 2007.Les deux premiers amendements reviennent à une rédaction de l'article 39 bisdu CGI permettant à tout journal quotidien, quel que soit son contenu, de bénéficier de la provision pour les entreprises de presse. En outre, un amendement finalise le dispositif instituant une réduction d'impôt de 25 % pour les prises de ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Les prochaines échéances électorales seront l'occasion pour les partis politiques ou les candidats de lancer des opérations d'e-mailing politique. À cette occasion, et après consultation des partis politiques, la CNIL a adopté le 5 octobre dernier une recommandation sur la protection des données personnelles lors d'opérations de prospection politique. La Commission précise que certains fichiers (de gestion et de paie, des administrations ou des collectivités locales : registres ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère délégué à l'Industrie ont annoncé, le 2 octobre, le lancement d'une consultation publique sur la radio numérique.Ouverte jusqu'au 24 octobre, celle-ci a pour objectif de « recueillir l'avis des lecteurs sur les normes de diffusion de la radio numérique», en vue de la publication d'un arrêté, conformément à la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235