La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est parue au Journal officiel, après censure de quatre articles par le Conseil constitutionnel. Les sages, le 27 juillet, avaient déclaré trois points substantiels de la loi contraires à la Constitution.D'une part, les dispositions exonérant de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection dans le cadre de l'« interopérabilité», notion ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

La Commission d'Albis chargée de fixer les rémunérations pour copie privée a voté le 4 juillet de nouveaux barèmes afin notamment de les adapter aux supports d'enregistrements numériques dits à « haute capacité». Si la rémunération sur les DVD vierges est revue à la baisse (elle passe de 1,27 à 1,10 € HT pour les DVD d'une capacité de 4,7 Go), celle sur les disques durs intégrés aux baladeurs, décodeurs, téléviseurs ou enregistreurs numériques a augmenté. Alors que ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Par lettre adressée fin juillet à M. Donnedieu de Vabres, le CSA a présenté un bilan de la consultation sur la question de la définition de l'oeuvre audiovisuelle, lancée en octobre 2005 et qui s'est achevée en mars dernier. Un rapport définitif sur la question devrait être remis au ministre à l'automne. D'ores et déjà, le CSA a annoncé qu'il ferait une proposition de modification de la définition – qui ne remettrait pas en cause le principe d'une rédaction en creux – sur ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234