Une plainte avait été formulée auprès de l'OMC par l'Union européenne, à la demande de l'Irish Music Rights Organisation (IMRO), contre la législation relative au copyright aux États-Unis qui exempte du versement de royalties la retransmission de musique à partir des radios et télévisions. Le manque à gagner pour les compositeurs du monde entier, mais aussi américains, est considérable : la Commission européenne a chiffré à plus de 26 millions de dollars annuels la perte de ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser l'accès des sites Internet à la publicité télévisée devrait entrer en vigueur le 1er septembre, selon les modalités définies lors de la concertation, aujourd'hui achevée, engagée entre le Conseil et les organisations professionnelles concernées par la question. « Nous avons très largement tenu compte des discussions, » a indiqué Hervé Bourges, « à la fois sur les modalités précises de l'accès à la publicité ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) s'est déclaré opposé à l'amendement au projet de loi sur la communication audiovisuelle destiné à moduler les quotas de chansons françaises à la radio en fonction du format de la radio (v.LP n° 169-I, p. 18). Hervé Rony, directeur général du SNEP, craint notamment que la diffusion de “nouveaux talents” ou de “nouvelles productions” incite les radios à diffuser les nouveautés d'interprètes reconnus au détriment de jeunes ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171